Conditions générales – Recupel Pick-up

Conditions générales de collecte via Recupel Pick-up

1. Applicabilité

Nonobstant toute communication contraire par le passé ou à l’avenir, les présentes Conditions générales de la plateforme Recupel Pick-up (ci-après : « Recupel Pick-up »), entièrement prise en charge par Recupel asbl (ci-après: « Recupel »), s’appliquent à toutes les collectes organisées via la plateforme Recupel Pick-up.

La personne morale ou la personne physique (ci-après: le « Demandeur ») qui fait appel à Recupel Pick-up pour organiser une collecte accepte expressément l’applicabilité et le contenu des présentes Conditions générales, ainsi que l’exclusion expresse de toutes autres conditions générales (y compris les siennes propres). Le Demandeur comprend et accepte que les DEEE qu’il fait collecter via la plateforme Recupel Pick-up peuvent être réutilisés dans des centres de réutilisation.

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité des autres dispositions.

2. Conditions à respecter par le Demandeur

L’adresse de collecte communiquée par le Demandeur se situe en Belgique et le Demandeur dispose d’un numéro de TVA, d’un numéro d’entreprise ou d’un numéro d’établissement (uniquement pour les écoles) valide.

Le Demandeur doit fournir des informations correctes concernant les éléments suivants :

- L’adresse de collecte

- Les heures d’ouverture

- La personne de contact et ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail, nom, prénom…)

- Le type de récipient/le nombre de pièces qui doi(ven)t être collecté(es), ainsi que le type de déchets pour les collectes par pièce :

Ø Small ((longueur/largeur) de 40 cm sur 30 cm et hauteur de 30 cm) – Boîtes en carton DEEE (minimum 2 boîtes par demande)

o Lampes

o Autres DEEE

Ø Medium (± 1 m³) – Chariots grillagés (récipient en forme de cage en fil de fer à quatre grilles, sur quatre roulettes fixes pourvues d’un système de freinage, avec une surface (longueur/largeur) de 81 cm sur 71,5 cm et une hauteur de 190 cm.)

Ø Large (± 2 m³) – Caisses-palettes (palette en bois avec une surface de 120 cm x 100 cm et une hauteur d’environ 178 cm. Ce récipient peut contenir jusqu’à 550 kg de DEEE.)

Ø Par pièce (grands appareils tels que des machines à laver, des réfrigérateurs, des équipements de sport, des lave-vaisselles, des sèche-linges…)

o Gros blancs

o Réfrigération-surgélation

3. Conservation des appareils électr(on)iques

Le Demandeur fait en sorte que les appareils proposés à la collecte :

Ø ne soient pas démontés ou privés de certaines pièces;

Ø soient exempts de produits ou d’objets étrangers (p. ex. : emballages, matériel de protection, restes alimentaires, déchets de jardin, etc.). Les accessoires qui ne font pas partie de l’appareil ne sont pas acceptés;

Ø soient gardés au sec et à l’abri des intempéries, et conservés conformément aux exigences légales et réglementaires applicables;

Ø Les lampes doivent toujours être séparées des DEEE.

4. Préparation à la collecte

4.1 Préparatifs généraux pour tous les types de récipients

Les DEEE se trouvent à un seul et même endroit en vue de leur transport ou de leur placement dans les récipients (voir point 4.2 pour les récipients Large (Caisses-palettes)), ce qui signifie qu’ils sont disposés de manière facilement accessible sur une surface solide. Sauf en ce qui concerne les « récipients Large » (Caisses-palettes), le Demandeur et le collecteur sont conjointement responsables du remplissage des récipients livrés par le collecteur. En ce qui concerne les « récipients Large » (Caisses-palettes), la procédure se déroule conformément aux conditions décrites au point 4.2.

L’accès à l’espace en question doit être agencé de telle manière que les appareils mis au rebut puissent facilement en être sortis, compte tenu de la taille, du poids et de la maniabilité des appareils mis au rebut et des types de récipients demandés, comme décrit à l’article 2 des présentes Conditions générales.

Seuls les appareils considérés comme « Domestiques » selon la Liste des appareils Recupel en vigueur au moment de la demande et pour lesquels une cotisation Recupel a été payée peuvent être collectés via Recupel Pick-up. Le recyclage et le transport d’appareils professionnels ne sont pas pris en charge financièrement via Recupel, étant donné que ces produits ne font l’objet que d’une cotisation administrative au moment de leur mise sur le marché.

4.2 Préparatifs complémentaires – récipients Large (Caisses-palettes)

Par exception, les récipients Large (Caisses-palettes) sont préalablement déposés vides chez le Demandeur. Le Demandeur dispose ensuite de trois (3) jours ouvrables pour remplir lui-même les récipients avant que le collecteur mandaté par Recupel ne vienne collecter les Caisses-palettes remplies conformément aux conditions décrites au point 4.1.

5. Collecte

Le Demandeur accepte que la collecte ne soit pas effectuée par Recupel, mais par un tiers contractuellement lié à Recupel. Ce collecteur tiers répond à toutes les exigences légales pour le transport de DEEE.

Sur première demande et moyennant un avis préalable, le Demandeur donnera accès à l’espace où se trouvent les appareils mis au rebut à la personne qui s’identifie comme le collecteur des appareils mis au rebut pour le compte de Recupel/Recupel Pick-up.

Le temps d’attente éventuel du collecteur à l’adresse de la collecte des « récipients Large » (Caisses-palettes) remplis (point 4.2) n’excédera pas 15 minutes.

Si les présentes Conditions générales sont enfreintes à plusieurs reprises, Recupel pourra refuser des collectes (futures) via Recupel Pick-up.

Si le Demandeur a déjà fait au moins trois (3) demandes de collecte via Recupel Pick-up avec le même numéro de TVA au cours de la même année, Recupel pourra le contacter pour lui proposer de devenir un Point de collecte.

6. Prix

Recupel prend entièrement à son compte les frais inhérents aux transports demandés par le Demandeur via Recupel Pick-up.

7. Engagements de Recupel pour Recupel Pick-up

Recupel traitera les demandes du Demandeur via Recupel Pick-up conformément aux conditions suivantes:

- Si le Demandeur a correctement introduit la demande (informations claires et complètes), un transporteur désigné par Recupel procédera à la collecte dans les trois (3) jours ouvrables suivant la validation de la demande par Recupel;

- Si la quantité de demandes est inhabituellement élevée, il est possible que le délai susmentionné soit dépassé. Recupel veillera à informer le Demandeur en temps voulu de cette situation exceptionnelle;

- Si une demande n’est pas jugée complète, le service de Support client de Recupel contactera la personne de contact désignée par le Demandeur pour obtenir les informations complémentaires;

- Recupel fait appel à un tiers avec lequel elle a un engagement contractuel en vue de faire exécuter la collecte;

- Si un même Demandeur (sur la base du numéro de TVA) demande plus de 3 collectes par an, le service de Support client de Recupel peut contacter le Demandeur pour lui proposer de devenir un point de collecte Recupel;

- Dans le cadre de l’obligation de remplir le registre des déchets applicable aux détenteurs de DEEE, Recupel mettra chaque année un Certificat à la disposition du Demandeur pour les collectes qui ont eu lieu par le biais de Recupel Pick-up pendant l’année en question. Ce Certificat indique le poids collecté (sur la base d’une moyenne en fonction du type et de la quantité de récipients/de pièces) par code EURAL.

Le respect de ces conditions ne constitue pas une obligation de résultat, mais bien une obligation de moyens dans le chef de Recupel.

8. Modification des Conditions générales

Recupel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Si une demande du Demandeur est en cours de traitement au moment d’une modification, cette demande sera encore traitée conformément aux Conditions générales initialement acceptées.

9. Données à caractère personnel

Pour demander une collecte, le Demandeur doit désigner une personne de contact. Recupel traite les données à caractère personnel de cette personne de contact afin d’assurer l’organisation / l’amélioration/ le suivi de la collecte demandée par le Demandeur. Aux fins de l’évaluation et de l’amélioration de ses services, Recupel peut également utiliser les données à caractère personnel des personnes de contact du Demandeur après la collecte pour demander du feed-back sur l’expérience du Demandeur par rapport au service fourni. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité que le Demandeur doit accepter.

10. Sanctions

Si Recupel constate à plusieurs reprises que le Demandeur ne respecte pas les Conditions générales susmentionnées, Recupel peut décider de manière unilatérale de ne plus accepter de demandes de ce Demandeur via la plateforme Recupel Pick-up. Cette décision sera toujours communiquée au Demandeur par écrit et ne peut être prise qu’après l’envoi d’au moins deux (2) avertissements écrits (par e-mail ou par courrier) par Recupel au Demandeur.

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